Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre V : Comités d'établissements et comité central d'entreprise
Article L435-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, sous réserve des dispositions de l'article L. 435-3.
En toute autre matière, ils ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
Commentaires • 11
[…] Dans le cadre de ses pouvoirs, le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, peut procéder à la désignation d'un expert comptable pour l'examen annuel des comptes, en application des articles L.434-6, L.435-2 et L.435-3 du Code du travail.
Lire la suite…[…] L'article L. 435-2 du Code du travail exprime un choix différent, beaucoup plus respectueux de la liberté de gestion du chef d'entreprise. […] […]
Lire la suite…Décisions • 290
[…] Sur le premier moyen : vu l'article l 435 – 2, alinea 1, du code du travail ; […]
Lire la suite…- Division de l'entreprise en établissements distincts·
- Décision du directeur départemental du travail·
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- Élections
[…] que pour les mêmes raisons, la mesure ne relevait pas de la seule décision du chef d'établissement ; qu'en déclarant que la procédure de licenciement était régulière, la cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions et violé les dispositions des articles L. 321-2 et L. 435-2 du Code du travail ; alors encore, que la cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir que tant les membres du comité central d'entreprise, lors de la réunion du 8 septembre 1987, […]
Lire la suite…- Reçu pour solde de tout compte·
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- Comité d'établissement
3. Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2007, n° 07/00121
[…] et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le président du comité central d'entreprise et du comité d'établissement s'est, au cours de plusieurs réunions mentionnées par le salarié, fait assister par un nombre de personnes excédant celui autorisé par les articles L 433-1, L 435-4 alinéa 7, L 435-2 du code du travail et par l'ordonnance du 24 juin 2004, la seule absence de protestations et de réserves des membres des comités concernés ne suffisant pas à constituer de leur part une approbation de nature à couvrir l'irrégularité commise ; que cette irrégularité de procédure, en nuisant à l'équilibre des intérêts en présence, […]
Lire la suite…- Plan·
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