Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article L437-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Le comité d'entreprise est à ce titre obligatoirement consulté avant l'introduction de nouvelles méthodes d'organisation du travail, avant toute transformation importante de postes de travail découlant de la modification de l'outillage ou de l'organisation du travail, avant les modifications des cadences et des normes de productivité, liées ou non à la rémunération du travail, ainsi qu'avant la réalisation de tout aménagement important intéressant l'ambiance et la sécurité du travail.
La création de la commission spéciale prévue à l'alinéa 1er du présent article est obligatoire dans les entreprises qui occupent plus de 300 salariés. Cette commission se réunit au moins deux fois par an .
Commentaires • 6
[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; […] 5° A l'état d'incapacité permanente […] #8217;article L. 437-1 ;
Lire la suite…[…] 3- Au recouvrement des contributions, versements […] et cotisations mentionnés aux articles L1233-66, L1233-69, L3253-18, L5422-6, L5422-9, L5422-11, L5422-12 et L5424-20 du code du travail ; […] 6- A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de […] article L437-1 ;
Lire la suite…Décisions • 30
[…] que par ailleurs, la charge de la preuve en matière de faute inexcusable repose sur le salarié ; qu' au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et selon une jurisprudence constante, […] l'employeur ne peut avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié (Soc., 31 octobre 2002, n° 01-20.445) ; que M. [U] se contentait, en première instance, d'affirmer, […] au fondement des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, L. 4321-1 du Code du travail, conclut à la confirmation du jugement sur ce point. […] l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 ;
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[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; […] 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 ;
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3. Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 13 mars 2024, n° 23/00466
[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; […] 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 ;
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648338&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 324-12 du code du travail (1) ; […] 6° A l'état ou […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743083&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 437-1 ; 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article
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