Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / BILAN SOCIAL
Article L438-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1977
Est créé par : Loi n°77-769 du 12 juillet 1977 - art. 1 () JORF 13 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même code; […]
Lire la suite…- Délégués du personnel·
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[…] Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code; […]
Lire la suite…- Entreprise dont l'effectif est inférieur à 200 salariés·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1996, 95-60.875, Inédit
[…] Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code; […]
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