Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale / Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise
Article L441-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un délai de six mois une négociation, selon l'un des modes prévus à l'article L. 441-1 ci-dessus, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Commentaires • 3
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Lire la suite…Décisions • 11
[…] N° RG : 07/00177 […] L'article L. 441-7 du code du travail, devenu l'article L 3313-4, vise l'hypothèse de l'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement résultant des modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise par fusion, cession ou scission. Ce texte prévoit par ailleurs qu'en l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un délai de six mois une négociation avec les salariés.
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[…] Considérant, cependant, que l'article L441-7 du code du travail dispose, qu'en cas de cession d'entreprise, l'accord d'intéressement cesse de produire ses effets entre le nouvel employeur et le personnel; qu'en l'absence d' accord d'intéressement dans la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord;
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3. Cour des comptes, Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV), 21 mars 2007
[…] 1°/ – que la prime d'intéressement a été versée sur la base des accords d'intéressement intervenus sur la période 1999 à 2002 ; que ces accords sont strictement encadrés par les articles L. 441-1 à L. 441-7 du Code de Travail ; que le paiement de ces primes d'intéressement a été effectué sur la base des états visés par l'ordonnateur, et qu'en conséquence les contrôles prévus par l'article 13 du décret du 29 décembre 1962 ont été correctement effectués ;
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- Justification
Toutefois, les conséquences du transfert d'entreprise ne se limitent pas aux contrats de travail. […] Elles s'étendent en effet à tout le statut social, à savoir notamment au régime conventionnel à travers l'article L. 132-8 du Code du Travail (mise en cause des conventions collectives applicables), aux accords de participation et/ou d'intéressement (articles L. 442-17 et L. 441-7 Code du Travail) ou encore à la protection sociale des salariés. Dans ce dernier cas, en particulier, l'harmonisation des régimes obligatoires de retraite complémentaire soulève certaines difficultés, dès lors que se mélangent des populations à statut différent. […]
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