Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale / Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise / Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus
Article L442-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006
Les accords conclus après la promulgation de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social peuvent prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :
1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne d'entreprise remplissant les conditions fixées au chapitre III du présent titre ;
2° A un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées.
Un accord ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué.
Les salariés qui ont adhéré à un plan d'épargne d'entreprise bénéficiant des avantages fiscaux prévus au chapitre III peuvent obtenir de l'entreprise que les sommes qui leur sont attribuées par celle-ci, au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, soient affectées à la réalisation de ce plan, si ce dernier le prévoit ; le plan est, en ce cas, alimenté par les sommes ainsi affectées et, s'il y a lieu et suivant les modalités qu'il fixe, par les versements complémentaires de l'entreprise et les versements opérés volontairement par les salariés.
Les entreprises peuvent payer directement aux salariés les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du travail.
Commentaires • 9
[…] L'existence d'un accord collectif conclu selon l'une des formules prévues aux articles L.3322-6 du code du travail et L.3322-7 du code du travail constitue une condition de validité de l'accord. […] Les accords signés avant le 1er janvier 2007 peuvent choisir l'une des formules de gestion des droits des salariés prévues à l'ancienne article L.442-5 du code du travail ou plusieurs de ces formules combinées. […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Vu les dernières écritures du 26 novembre 2003 du Ministère des Affaires Sociales, direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris qui au visa des arrêts de la Cour de cassation du 6 juin 2000, de la cour d'appel de Versailles du 9 octobre 2002, du Conseil d'Etat du 4 juin 2003, de l'ordonnance de référé du 9 octobre 2003 et des articles L.442-2 et L.442-5 du Code du travail, sollicite de dire n'y avoir lieu d'annuler la décision du 6 janvier 2003 et de lui allouer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Participation·
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[…] La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude » dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mai 2016, n° 14/04637
[…] Contrairement à ce qui est prétendu par l'Association ARTEAI, Madame Z-A X n'est pas devenue agent de droit public en vertu de la loi CENSI du 5 janvier 2005. En effet, cette loi a modifié l'article L.442-5 du code de l'éducation en prévoyant que les maîtres dispensant l'enseignement dans des établissements d'enseignement privés et liés à l'État par un contrat sont des agents publics et « ne sont pas liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié », mais l'article L.442-5 du code du travail concerne uniquement les établissements ayant passé avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, ce qui n'est pas le cas de l'Institut Médico Éducatif Les Morières.
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Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu d'activité défini à l'article L. 131-6. […] -Par dérogation aux dispositions du III, […] V. […] du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ; […]
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