Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / INTERESSEMENT ET PARTICIPATION / PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES / REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE CENT SALARIES

Article L442-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1973

Version20/06/1975

Version27/07/1994

Version20/02/2001

Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 - art. 62, v. init., Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 12, Ordonnance 1967-08-17 ART. 5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3324-2 (VD)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, des accords conclus dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 peuvent établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies aux articles L. 442-2, L. 442-4 et L. 442-5. Toutefois, ces accords n'entrent en vigueur et ne dispensent de l'application des règles définies auxdits articles que si, respectant les principes posés par le présent chapitre, ils comportent pour les salariés des avantages au moins équivalents et ont été homologués selon la procédure définie à l'article L. 442-7 ci-dessous.
Dans les accords conclus au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.
L'application des accords mentionnés aux alinéas précédents donne lieu, s'ils ont été homologués, au bénéfice des dispositions des articles L. 442-8 et L. 442-9 ci-dessous.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

19 textes citent l'article

Commentaires • 7

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1. La loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié

Jean-marc Sainsard, Guillaume Lesieur, Olive Darragon · Squire Patton Boggs · 31 janvier 2007

L'article 10 de la loi modifie l'article L. 442-2 du Code du travail relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation selon la formule légale . […] Plafond de répartition des droits individuels

2. La loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié

larevue.squirepattonboggs.com · 31 janvier 2007

3. Les salariés intéressés dans leur entreprise

Blog de Gérard Picovschi · 10 janvier 2007

[…] – sur l'existence d'une formule dérogatoire de participation, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code du travail. » […]

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Décisions • 28

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1. Cour d'appel de Versailles, 15 février 2007, n° 05/09324

Infirmation partielle

[…] Comme l'invoque le Comité d'Entreprise, il a, en application des articles L 441-1 et L 442-10 du code du travail, une compétence spécifique pour négocier de tels accords, les articles L 441-3 et R 442-19 du même code prévoyant en outre des dispositions particulières en matière d'information du Comité d'Entreprise sur l'exécution des accords et les articles R 442-19 et L 434-6 la possibilité d'ordonner une expertise, ce qu'il a fait en l'espèce.

Comité d'entreprise·
Subvention·
Journaliste·
Syndicat·
Intéressement·
Masse·
Calcul·
Contribution·
Participation·
Presse

2. Cour d'appel de Lyon, 17 juin 2014, n° 13/08049

Infirmation

[…] Attendu qu'en application de l'article L442-6 du code du travail, la date de la guérison ou de la consolidation est fixée par la CPAM d'après l'avis du médecin traitant ou en cas de désaccord d'après l'avis émis par l'expert ;

Consolidation·
Sécurité sociale·
Accident du travail·
Médecin·
Certificat médical·
Sociétés·
Arrêt de travail·
Victime·
Législation·
Thérapeutique

3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 18-10.134

Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « La RSP du Groupe est également à la somme des RSP calculées en application des règles ci-dessus pour chacune des entreprises parties au présent accord. » Alors que la constitution d'une réserve spéciale de participation était obligatoire pour les entreprises employant plus de 50 salariés (ancien article L. 442-1 du code du travail), et facultative pour celles employant moins de 50 salariés (ancien article L. 442-15), aucune mention n'est portée à cet accord de nature à distinguer, […] de la constitution d'une réserve de participation, – et de l'obligation faite aux sociétés, en application de l'article ancien L. 442-6 du code du travail, […]

Réserve spéciale·
Participation·
Urssaf·
Accord·
Avenant·
Cotisations·
Bretagne·
Calcul·
Sociétés·
Travail

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