Article L442-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
>
Version20/07/1978
>
Version11/07/1984
>
Version27/07/1994
>
Version20/02/2001
>
Version27/07/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 13, Ordonnance 1967-08-17 ART. 6, Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 13 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3324-10 (VD)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 43 () JORF 27 juillet 2005

Les droits constitués au profit des salariés en vertu des dispositions du présent chapitre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles les droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ces délais.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
27 textes citent l'article

Commentaires2


1Entreprises - Intéressement Et Participation - Réglementation
M. Huyghe Sébastien · Questions parlementaires · 24 juin 2008

Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 5 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat. […] En effet, l'article mentionne en son premier alinéa que « Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du même code, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage. ». […]

 Lire la suite…

2Les objectifs de l’épargne salariale
Le Moniteur · 21 juillet 2005
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions21


1Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2009, n° 08/01712
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Que la cour constate que l'article L 442-8 du code du travail vise non pas la date effective d'affectation des sommes à un fonds commun de placement mais la date à laquelle les sommes en cause sont portées à la réserve spéciale de participation; qu'elle constate par ailleurs que la lettre du 20 juin 2001 adressée aux salariés mentionne que la participation 2000 qui est déjà clairement déterminée et répartie est bloquée du 1 er avril 2001 au 1 er avril 2006; qu'il en résulte que les droits ont été constitués au profit des salariés et ouverts à compter d'avril 2001, comme le soutient l'URSSAF, ainsi que cela résulte de l'article L 442-7 du code du travail;

 Lire la suite…
  • Participation·
  • Europe·
  • Urssaf·
  • Accord·
  • Réserve spéciale·
  • Exonérations·
  • Travail·
  • Dépôt·
  • Redressement·
  • Lettre

2Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2009, n° 08/01714
Infirmation partielle

[…] Que la cour constate que l'article L 442-8 du code du travail vise non pas la date effective d'affectation des sommes à un fonds commun de placement mais la date à laquelle les sommes en cause sont portées à la réserve spéciale de participation; qu'elle constate par ailleurs que la lettre du 20 juin 2001 adressée aux salariés mentionne que la participation 2000 qui est déjà clairement déterminée et répartie est bloquée du 1 er avril 2001 au 1 er avril 2006; qu'il en résulte que les droits ont été constitués au profit des salariés et ouverts à compter d'avril 2001, comme le soutient l'URSSAF, ainsi que cela résulte de l'article L 442-7 du code du travail;

 Lire la suite…
  • Participation·
  • Logistique·
  • Urssaf·
  • Accord·
  • Réserve spéciale·
  • Exonérations·
  • Travail·
  • Dépôt·
  • Redressement·
  • Lettre

3Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 24 juin 2010, n° 10/00656
Infirmation partielle

[…] Considérant que l'article L.442-7 du Code du travail prévoit que le salarié peut obtenir la liquidation anticipée des droits constitués à son profit, en cas de situation de surendettement, lorsque le déblocage des fonds détenus paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;

 Lire la suite…
  • Épargne salariale·
  • Gage·
  • Créance·
  • Remboursement·
  • Surendettement·
  • Instrument financier·
  • Droit de rétention·
  • Plan·
  • Crédit industriel·
  • Crédit
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).