Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises / Section 1 : Régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion dans les entreprises de plus de cent salariés
Article L442-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1978
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 55
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui doivent être apportées aux dispositions du présent chapitre ou à celles régissant les sociétés coopératives ouvrières de production, pour permettre à ces sociétés d'appliquer les règles définies ci-dessus.
En outre, dans ces sociétés :
1. Les accords prévus à l'article L. 442-6 peuvent stipuler que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales de la société coopérative ouvrière de production est réservé aux associés qui sont employés dans l'entreprise ;
2. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en obligations, obligations participantes ou compte courant bloqué, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article 178 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, d'affecter leur créance sur la société coopérative ouvrière de production à la souscription et à la libération de parts sociales ;
3. Le montant de la provision pour investissement autorisée à l'article L. 442-9 est au plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre du même exercice ;
4. Les dotations à la réserve légale et au fonds de développement peuvent tenir lieu, à due concurrence, de la provision pour investissement, le délai prévu à l'article L. 442-9 étant, dans ce cas, porté à quatre ans.
Commentaires • 5
L'article 10 de la loi modifie l'article L. 442-2 du Code du travail relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation selon la formule légale . […] Plafond de répartition des droits individuels
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Elle rappelle que l'article 7 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a permis aux très petites entreprises de verser à leur salariés une prime de 1000€ exonérée de charges sociales, à condition que le versement soit prévu par un accord conclu selon les modalités de l'ancien article L442-10 du code du travail, devenuL3322-6.
Lire la suite…- Urssaf·
- Prime·
- Sécurité sociale·
- Salarié·
- Cotisations·
- Accord collectif·
- Pouvoir d'achat·
- Circulaire·
- Travail·
- Redressement
[…] Enfin aux termes de l'article 7 de la loi 2008-111 pour le pouvoir d'achat, dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l'article L 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L 442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un montant de 1.000,00 euros par salarié.
Lire la suite…- Salarié·
- Reclassement·
- Licenciement·
- Employeur·
- Poste·
- Contrat de travail·
- Harcèlement·
- Entretien·
- Espace vert·
- Emploi
3. Cour d'appel de Paris, 19 juin 2008, n° 07/08646
[…] Considérant que pour déclarer le comité d'entreprise irrecevable en sa demande tendant à voir juger que la société H J K L était soumise à l'obligation de conclure un accord de participation aux résultats de l'entreprise, les premiers juges ont estimé que l'action du comité était engagée dans l'intérêt individuel de chacun des salariés de la société H J K L et que ce dernier n'avait pas en conséquence de qualité à agir, – le tribunal ajoutant que la possibilité ouverte à l'employeur par l'article L 442-10 de l'époque, actuel article L.3322-6 du code du travail, […]
Lire la suite…- Entreprise publique·
- Participation·
- Sociétés·
- Comité d'entreprise·
- Décret·
- Marches·
- Code du travail·
- Salarié·
- Assujettissement·
- Liste
L'article 10 de la loi modifie l'article L. 442-2 du Code du travail relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation selon la formule légale . […] Plafond de répartition des droits individuels
Lire la suite…