Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale / Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise / Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus
Article L442-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
- soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;
- soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 ;
- soit au sein du comité d'entreprise ;
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Commentaires • 5
L'article 10 de la loi modifie l'article L. 442-2 du Code du travail relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation selon la formule légale . […] Plafond de répartition des droits individuels
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Elle rappelle que l'article 7 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a permis aux très petites entreprises de verser à leur salariés une prime de 1000€ exonérée de charges sociales, à condition que le versement soit prévu par un accord conclu selon les modalités de l'ancien article L442-10 du code du travail, devenuL3322-6.
Lire la suite…- Urssaf·
- Prime·
- Sécurité sociale·
- Salarié·
- Cotisations·
- Accord collectif·
- Pouvoir d'achat·
- Circulaire·
- Travail·
- Redressement
[…] Enfin aux termes de l'article 7 de la loi 2008-111 pour le pouvoir d'achat, dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l'article L 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L 442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un montant de 1.000,00 euros par salarié.
Lire la suite…- Salarié·
- Reclassement·
- Licenciement·
- Employeur·
- Poste·
- Contrat de travail·
- Harcèlement·
- Entretien·
- Espace vert·
- Emploi
3. Cour d'appel de Paris, 19 juin 2008, n° 07/08646
[…] Considérant que pour déclarer le comité d'entreprise irrecevable en sa demande tendant à voir juger que la société H J K L était soumise à l'obligation de conclure un accord de participation aux résultats de l'entreprise, les premiers juges ont estimé que l'action du comité était engagée dans l'intérêt individuel de chacun des salariés de la société H J K L et que ce dernier n'avait pas en conséquence de qualité à agir, – le tribunal ajoutant que la possibilité ouverte à l'employeur par l'article L 442-10 de l'époque, actuel article L.3322-6 du code du travail, […]
Lire la suite…- Entreprise publique·
- Participation·
- Sociétés·
- Comité d'entreprise·
- Décret·
- Marches·
- Code du travail·
- Salarié·
- Assujettissement·
- Liste
L'article 10 de la loi modifie l'article L. 442-2 du Code du travail relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation selon la formule légale . […] Plafond de répartition des droits individuels
Lire la suite…