Article L442-10 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1973
>
Version20/07/1978
>
Version27/07/1994
>
Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 16, Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 16 (T), Ordonnance 1967-08-17 ART. 9

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3322-6 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Les accords prévus à l'article L. 442-5 sont passés :
- soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;
- soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 ;
- soit au sein du comité d'entreprise ;
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
25 textes citent l'article

Commentaires5


1La loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié
Jean-marc Sainsard, Guillaume Lesieur, Olive Darragon · Squire Patton Boggs · 31 janvier 2007

L'article 10 de la loi modifie l'article L. 442-2 du Code du travail relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation selon la formule légale . […] Plafond de répartition des droits individuels

 Lire la suite…

2La loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié
larevue.squirepattonboggs.com · 31 janvier 2007

L'article 10 de la loi modifie l'article L. 442-2 du Code du travail relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation selon la formule légale . […] Plafond de répartition des droits individuels

 Lire la suite…

3Les objectifs de l’épargne salariale
Le Moniteur · 21 juillet 2005
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions26


1Cour d'appel de Paris, 24 mars 2016, n° 13/03579
Infirmation

[…] Elle rappelle que l'article 7 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a permis aux très petites entreprises de verser à leur salariés une prime de 1000€ exonérée de charges sociales, à condition que le versement soit prévu par un accord conclu selon les modalités de l'ancien article L442-10 du code du travail, devenuL3322-6.

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Prime·
  • Sécurité sociale·
  • Salarié·
  • Cotisations·
  • Accord collectif·
  • Pouvoir d'achat·
  • Circulaire·
  • Travail·
  • Redressement

2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 chambre sociale, 27 janvier 2012, n° 11/00374
Confirmation

[…] Enfin aux termes de l'article 7 de la loi 2008-111 pour le pouvoir d'achat, dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l'article L 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L 442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un montant de 1.000,00 euros par salarié.

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Poste·
  • Contrat de travail·
  • Harcèlement·
  • Entretien·
  • Espace vert·
  • Emploi

3Cour d'appel de Versailles, 15 février 2007, n° 05/09324
Infirmation partielle

[…] Comme l'invoque le Comité d'Entreprise, il a, en application des articles L 441-1 et L 442-10 du code du travail, une compétence spécifique pour négocier de tels accords, les articles L 441-3 et R 442-19 du même code prévoyant en outre des dispositions particulières en matière d'information du Comité d'Entreprise sur l'exécution des accords et les articles R 442-19 et L 434-6 la possibilité d'ordonner une expertise, ce qu'il a fait en l'espèce.

 Lire la suite…
  • Comité d'entreprise·
  • Subvention·
  • Journaliste·
  • Syndicat·
  • Intéressement·
  • Masse·
  • Calcul·
  • Contribution·
  • Participation·
  • Presse
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).