Article L442-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 17 (T), Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 12 (T), Ordonnance 1967-08-17 ART. 11

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3323-5 (VD)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006

Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord n'a pas été conclu dans les conditions prévues à l'article L. 442-5, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail et les dispositions du 2° de l'article L. 442-5 sont applicables de plein droit.
Les sommes ainsi attribuées aux salariés sont versées à des comptes courants qui, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L. 442-7, sont bloqués pour huit ans ; elles portent intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
La provision prévue à l'article L. 442-8 ne peut être constituée.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
16 textes citent l'article

Commentaires3


1Entreprises - Intéressement Et Participation - Réglementation
M. Huyghe Sébastien · Questions parlementaires · 24 juin 2008

Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 5 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat. […] En effet, l'article mentionne en son premier alinéa que « Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du même code, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage. ». […]

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2Les objectifs de l’épargne salariale
Le Moniteur · 21 juillet 2005

3Accord de participation
www.editions-tissot.fr
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Décisions37


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 21 juillet 2004, n° 03/11724

[…] Dès l'ouverture des négociations le 10 décembre 2002, l'employeur a demandé l'application des dispositions de l'article L.442-12 du Code du travail, estimant que la mise en oeuvre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ne pouvait résulter que d'une décision de l'administration.

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  • Participation·
  • Code du travail·
  • Inspection du travail·
  • Hôtel·
  • Comité d'entreprise·
  • Syndicat·
  • Absence d'accord·
  • Inspecteur du travail·
  • Demande·
  • Suspension

2Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 8 octobre 2009, n° 08/03364
Confirmation

[…] le syndicat des Métallurgistes Force Ouvrière de Paris Nord-Ouest et la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (FGMM X), aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 25 juin 2009 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demandent à la cour, au visa des articles L.3322-2 ( ancien L. 442-1), L. 3324-1 (ancien L.442-2), L.3323-5 (ancien L.442-12) et L.3322-5 (ancien L.442-16) du Code du travail de : […] étant observé qu'elle reconnaît avoir fait la même analyse considérant que du fait des apports partiels d'actifs, elle relevait du régime de l'ancien article L442-17 du code du travail ( page 34 de ses dernières conclusions).

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  • Participation·
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  • Métallurgie·
  • Salarié·
  • Comité d'entreprise·
  • Code du travail·
  • Comités·
  • Accord

3Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2014, n° 11/03994
Infirmation

[…] En l'absence de l'établissement d'un accord, il doit, au visa de l'article L.442-12 du Code du Travail, être fait application du régime dit « d'autorité » dont les caractéristiques sont les suivantes :

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  • Salarié·
  • Méditerranée·
  • Participation·
  • Obligation de société·
  • Durée·
  • Entreprise·
  • Réserve spéciale·
  • Intérimaire·
  • Travail·
  • Réserve
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