Article L443-6 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 26 (MMN), Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 26 (M), LOI 65-997 1965-12-29 ART. 6

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3332-25 (VD), Code du travail - art. L3332-14 (VD), Code du travail - art. L3332-26 (VD)

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 132 () JORF 16 mai 2001

Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 442-7, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres. Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en application de l'article L. 443-2 sont prises en compte, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 443-5.
Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise sert à lever des options consenties dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du code de commerce. Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Sortie de vigueur le 27 juillet 2005
21 textes citent l'article

Commentaires


1Qu’est-ce qu’un actionnaire ?
www.l-expert-comptable.com · 4 janvier 2018

L'article L225-138-1 du Code de Commerce1 ainsi que l'article L443-6 du Code du Travail encadrent ces pratiques. […] Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

 Lire la suite…

2Les salariés intéressés dans leur entreprise
Blog de Gérard Picovschi · 10 janvier 2007

[…] – sur les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions et selon les modalités visées au second […] alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et à l'article 163 A du code général des impôts ;

 Lire la suite…

3Les objectifs de l’épargne salariale
Le Moniteur · 21 juillet 2005

L.442-2, 3° du code du travail). 2. […] L 443-8 du code du travail). Caractère collectif. L'abondement est re-qualifié en salaire lorsque le caractère collectif (fiche 1, C, et fiche 3, II) du plan d'épargne d'entreprise n'est pas respecté (art. L 443-4 et L 443-7 du code du travail). […] article L 451-3 du code du travail). […] article L 451-3 du code du travail).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-20.700, Inédit
Rejet

[…] notamment de délai, fixées par les statuts ; qu'en l'espèce, l'article 5 du plan d'épargne d'entreprise, qui était annexé à l'accord de participation signé par M me Z… stipulait que les sommes apportées au plan d'épargne étaient « versées au capital de l'entreprise au nom de l'intéressé » pour l'acquisition de « parts de capital » de la société coopérative SVS ; que, dès lors, […] qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 442-5, L. 442-7, L. 442-15, L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail, 52 de la loi du 24 juillet 1867 et 7 de la loi du 10 septembre 1947 ;

 Lire la suite…
  • Société coopérative ouvrière de production·
  • Participation aux pertes sociales·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Participation aux bénéfices·
  • Participation·
  • Épargne·
  • Valeurs mobilières·
  • Règlement amiable·
  • Part sociale·
  • Plan

2Cour administrative d'appel de Paris, 1er juin 2016, n° 15PA01151
Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 443-6 du code du travail alors applicable, devenu article L 3332-25 dudit code : « Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 442-7, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres. […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Cession·
  • Plus-value·
  • Imposition·
  • Levée d'option·
  • Action·
  • Épargne·
  • Administration·
  • Souscription

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 18 avril 2005, n° 03/17353

[…] Attendu que l'article R 442-17 du code du travail, applicable au présent litige, énumère les faits à raison desquels les salariés sont admis à solliciter de manière anticipée la liquidation des droits constitués à leur profit dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise, par exception au principe d'indisponibilité posé par l'article L 443-6 ;

 Lire la suite…
  • Épargne salariale·
  • Résidence principale·
  • Société générale·
  • Banque·
  • Contrat d'entreprise·
  • Point de départ·
  • Hors délai·
  • Fait générateur·
  • Demande·
  • Logement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.