Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise
Article L443-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 18
[…] relative à l'épargne salariale, a introduit dans le Code du travail la disposition suivante : « La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, […] en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié […] croissant avec la rémunération de ce dernier » (C. trav., art. […] L. 443-7, […] le plan d'épargne d'entreprise signé en mars 2000 « conforme aux dispositions législatives en vigueur lors de sa conclusion, ne pouvait être contesté au regard des dispositions postérieures de l'article L. 3332-12 du Code du travail issues de la loi nº 2001-152 du 19 février 2001, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Considérant que pour voir infirmer la décision qui l'a condamnée à payer un rappel d'augmentation sur la base 80€ par mois, Altran Technologies soutient qu'elle a complété, conformément aux dispositions de l'article 4.3 du règlement du PEE mis en place dans l'entreprise, le versement mensuel fait par M. X par un abondement mensuel de 80 € soit une somme égale à trois fois le versement du salarié ; qu'elle a ainsi respecté ses obligations au regard des dispositions du Plan et de l'accord des parties et que l'article L 443-7 du code du travail ne prévoit pas d'interdiction s'agissant du remplacement, par de l'abondement, […]
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[…] — dit d'application immédiate les dispositions de l'article L 443-7 du Code du travail telles que résultant de la loi n°2001-152 du 19 février 2001 et dit que l'accord du 2 mars 2000 sur l'épargne salariale de la société LABORATOIRES 3M F devenue 3M FRANCE était contraire à ces dispositions,
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2000, 98-20.398, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 22, 27 et 28 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 remplacés par les articles L. 443-1, L. 443-7 et L. 443-8 du Code du travail, applicables aux versements réalisés à partir du 1 er janvier 1994 ;
Lire la suite…- Système de l'ordonnance du 21 octobre 1986·
- Ordonnance du 21 octobre 1986·
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