Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / EDUCATION OUVRIERE ET FORMATION SYNDICALE / CONGE D'EDUCATION OUVRIERE
Article L451-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ce congé peut être pris en une ou deux fois.
Commentaires • 23
Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article L. 451-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Le dispositif actuel de formation économique, sociale et syndicale, défini aux articles L. 451-1 et suivants du code du travail, a vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, y compris à ceux qui ne sont pas rattachés à des organisations syndicales bénéficiant de la présomption irréfragable de représentativité.
Lire la suite…Décisions • 113
[…] Attendu, dans ces conditions, que les demandes de Monsieur X entrent dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L. 451-1 et suivants du code du travail dont il n'appartient pas au tribunal de grande instance de connaître, étant relevé qu'il ne lui appartient pas davantage de se prononcer sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ;
Lire la suite…- Logistique·
- Sécurité sociale·
- Faute inexcusable·
- Juge des référés·
- Contentieux·
- Travail·
- Se pourvoir·
- Droit commun·
- Victime·
- Instance
[…] 1 / qu'en énonçant, pour retenir sa faute inexcusable, que la société Federal Mogul, en tant que « professionnel de l'amiante », aurait dû avoir conscience dès 1950 des risques liés à l'inhalation de la poussière d'amiante, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société Federal Mogul, qui se bornait à mettre en oeuvre, pour la fabrication des plaquettes de frein, des dérivés d'amiante, n'était pas une simple utilisatrice de cette substance, ce qui excluait qu'elle ait pu disposer de connaissances précoces ou d'informations privilégiées sur les caractéristiques de ce produit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Application aux instances en cours·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Application dans le temps·
- Conscience d'un danger·
- Exposition à l'amiante·
- Application immédiate·
- Accident du travail·
- Lois et règlements·
- Loi nouvelle
3. Cour d'appel d'Amiens, 19 décembre 2007, n° 07/00730
[…] coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSANT UNE INCAPACITE DE PLUS DE 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL, le 10/01/2001, à B, infraction prévue par l'article 222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal […] La CPAM du Lot demandait de confirmer le jugement entrepris en qu'il avait déclaré recevable sa constitution de partie civile, mais de l'infirmer en ce que le premier juge s'était déclaré incompétent, alors que le prévenu avait la qualité de tiers fautif, sans être l'employeur de la victime ou un de ses préposés, ainsi que prévu par les articles L. 451-1 et L. L. 454-1 du code du travail.
Lire la suite…- Partie civile·
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- Blocage·
- Emprisonnement·
- Tribunal correctionnel·
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- Usine·
- Dispositif