Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre V : Formation économique, sociale et syndicale / Chapitre Ier : Congé de formation économique, sociale et syndicale
Article L451-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaires • 3
M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes d'interpretation que rencontrent les entreprises employant moins de dix salaries en raison des imprecisions de l'actuelle redaction de l'article L 514-3 du code du travail. Cet article dispose en effet : « L'Etat organise, dans des conditions fixees par decret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. […] Les dispositions de l'article L 451-2 sont applicables a ces autorisations. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à caractériser la faute inexcusable de l'employeur d'un salarié ayant contracté une telle maladie ; que, pour retenir que la société Federal Mogul aurait dû avoir connaissance des risques auxquels étaient exposés ses salariés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'asbestose avait été inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles en 1950 ; […] la conscience de l'employeur du risque encouru par ses salariés, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute inexcusable de ce dernier, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
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- Application aux instances en cours·
- Faute inexcusable de l'employeur·
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- Conscience d'un danger·
- Exposition à l'amiante·
- Application immédiate·
- Accident du travail·
- Lois et règlements·
- Loi nouvelle
[…] 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à caractériser la faute inexcusable de l'employeur d'un salarié ayant contracté une telle maladie ; que, pour retenir que la société Federal Mogul aurait dû avoir connaissance des risques auxquels étaient exposés ses salariés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'asbestose avait été inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles en 1950 ; […] la conscience de l'employeur du risque encouru par ses salariés, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute inexcusable de ce dernier, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.374, Inédit
[…] 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture « des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge », ce qui ne correspond pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, […] 1 ) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, […] l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ;
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[…] La loi du Pays de 2010 a inséré une disposition spécifique dans le Code du Travail (l'article Lp. 451-2). […] […]
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