Article L451-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version31/12/1985
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Version20/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 1957-07-23 ART. 1 AL. FINAL

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-12 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

La durée du ou des congés visés à l'article L. 451-1 ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires3


1La fonction publique en Nouvelle-Calédonie et le juge constitutionnel
www.overeed.com · 6 avril 2021

[…] La loi du Pays de 2010 a inséré une disposition spécifique dans le Code du Travail (l'article Lp. 451-2). […] […]

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2Travail - Contrats - Entreprises De Moins De Dix Salaries. Conseilles De Prud'Homme. Heures Payees De Formation. Reglementation
M. Terrot Michel · Questions parlementaires · 27 mars 1989

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes d'interpretation que rencontrent les entreprises employant moins de dix salaries en raison des imprecisions de l'actuelle redaction de l'article L 514-3 du code du travail. Cet article dispose en effet : « L'Etat organise, dans des conditions fixees par decret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. […] Les dispositions de l'article L 451-2 sont applicables a ces autorisations. […]

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Décisions36


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.804, Inédit
Rejet

[…] 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à caractériser la faute inexcusable de l'employeur d'un salarié ayant contracté une telle maladie ; que, pour retenir que la société Federal Mogul aurait dû avoir connaissance des risques auxquels étaient exposés ses salariés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'asbestose avait été inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles en 1950 ; […] la conscience de l'employeur du risque encouru par ses salariés, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute inexcusable de ce dernier, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;

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  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Application aux instances en cours·
  • Faute inexcusable de l'employeur·
  • Application dans le temps·
  • Conscience d'un danger·
  • Exposition à l'amiante·
  • Application immédiate·
  • Accident du travail·
  • Lois et règlements·
  • Loi nouvelle

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.796, Inédit
Rejet

[…] 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à caractériser la faute inexcusable de l'employeur d'un salarié ayant contracté une telle maladie ; que, pour retenir que la société Federal Mogul aurait dû avoir connaissance des risques auxquels étaient exposés ses salariés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'asbestose avait été inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles en 1950 ; […] la conscience de l'employeur du risque encouru par ses salariés, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute inexcusable de ce dernier, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

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  • Application immédiate·
  • Accident du travail·
  • Lois et règlements·
  • Loi nouvelle

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.374, Inédit
Rejet

[…] 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture « des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge », ce qui ne correspond pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, […] 1 ) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, […] l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ;

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  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Application aux instances en cours·
  • Faute inexcusable de l'employeur·
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