Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre V : Formation économique, sociale et syndicale / Chapitre II : Modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Article L452-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Des crédits sont inscrits à cet effet au budget du ministère chargé du travail.
Des crédits destinés à contribuer en la matière au fonctionnement des instituts d'université ou de faculté sont également inscrits au budget du ministère chargé de l'éducation nationale.
Commentaires • 4
Décisions • 48
[…] si compte tenu du délai de latence minimum avant l'apparition des plaques pleurales, la maladie professionnelle de M. X… n'avait pas été contractée antérieurement à son embauche par EDF, de sorte que l'exposition au risque chez son employeur précédent avait été déterminante dans l'apparition de la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Victime successivement affiliée à deux régimes distincts·
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[…] * d'évaluer l'intégralité des postes de préjudices conformément aux dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale y compris son préjudice moral, […] < le contour de la jurisprudence et l'article L. 4154-2 du code du travail relatif à la formation renforcée à la sécurité, l'accueil et l'information adaptés dans l'entreprise dans laquelle les salariés en contrat de travail à durée déterminée , temporaire et stagiaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité sont affectés,
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 31 mars 2016, n° 13/03297
[…] Selon l'article L.452-2 du code du travail, Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lire la suite…- Amiante·
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- Faute inexcusable·
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