Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre V : Formation économique, sociale et syndicale / Chapitre II : Modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Article L452-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Des conventions conclues à cet effet entre les organismes mentionnés au a/ du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 452-1 et les ministères intéressés ou les universités, facultés, instituts d'université ou de faculté, prévoient les conditions dans lesquelles cette aide est utilisée, notamment pour la rémunération du corps enseignant et l'octroi de bourses d'études.
Commentaires • 3
Décisions • 87
[…] — dit que le capital servi par la CPAM de l'Indre et Loire en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale sera majoré au montant maximum, […] — dire et juger que la mission de l'expert doit être limitée à l'évaluation des préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du Code du travail, […] La société [13], se prévalant d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004, pourvoi n° 03-30.451 demande à la Cour de dire que la majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'incapacité de la victime.
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[…] Cette juridiction après avoir retenu la faute inexcusable, a ordonné une expertise pour estimer les postes de préjudice visés à l'article L 452-3 du code du travail, et ceux non couverts par le livre IV.
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3. Cour d'appel de Limoges, 13 juin 2016, n° 15/00787
[…] Ce même jugement écartait l'indemnisation de la tierce personne ainsi que le préjudice lié à une diminution des possibilités de promotion professionnelle. Il disait que la somme revenant au salarié serait versée par la CPAM, en application de l'article L452-3 alinéa 2 du code du travail.
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