Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre V : Formation économique, sociale et syndicale / Chapitre II : Modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Article L452-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Des conventions conclues à cet effet entre les organismes mentionnés au a/ du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 452-1 et les ministères intéressés ou les universités, facultés, instituts d'université ou de faculté, prévoient les conditions dans lesquelles cette aide est utilisée, notamment pour la rémunération du corps enseignant et l'octroi de bourses d'études.
Commentaires • 3
Décisions • 87
[…] — dit que le capital servi par la CPAM de l'Indre et Loire en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale sera majoré au montant maximum, […] — dire et juger que la mission de l'expert doit être limitée à l'évaluation des préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du Code du travail, […] La société [13], se prévalant d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004, pourvoi n° 03-30.451 demande à la Cour de dire que la majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'incapacité de la victime.
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[…] Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur sur le fondement des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. […] L'article L. 452-3-1 du même code, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites à compter du 1er janvier 2013, ajoute que, […]
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3. Cour d'appel de Riom, 29 octobre 2013, n° 12/00251
[…] Attendu dans ces conditions qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il énonce que l'accident est dû à la faute inexcusable de la société DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS et en ce qu'il ordonne une expertise médicale en vue de la détermination des préjudices complémentaires de la victime visés par l'article L.452-3 du code du travail et de ceux non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale;
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