Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre V : Formation économique, sociale et syndicale / Chapitre II : Modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Article L452-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
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Décisions • 21
[…] [Localité 4] […] — fixé au maximum le montant de la majoration de la rente de monsieur [L] [K] prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale […] Nonobstant le fait que la SARL [10], entreprise utilisatrice, soit responsable, des conditions d'exécution du travail en application de l'article L1253-12 du code du travail, et qu'elle ait été substituée à l'employeur dans la direction au sens des articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de faute inexcusable doit être engagée contre le [10], qui reste le seul employeur de monsieur [L] [K] et qui seul serait recevable à exercer une action récursoire à l'encontre de la SARL [10].
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris a « rappelé que la CPAM de Meurthe-et-Moselle dispose d'une action récursoire en vertu de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale pour récupérer auprès de l'employeur fautif les sommes correspondant à la réparation du préjudice causé et les compléments de rente dont elle aura été amenée à faire l'avance » ; […] cette décision ayant été notifiée à l'appelante le 4 mars 2013 ; que la CPAM estime que cette première notification d'un refus de prise en charge ne la prive nullement de son action récursoire contre l'employeur sur le fondement des articles L 452-1 à L 452-4 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 13/01672
[…] — a constaté l'absence de tout harcèlement de la part de l'B et l'absence de tout préjudice de M. K, le respect par l'B de son obligation de sécurité de résultat et des mesures préventives (articles L 452-4 et L 412-1 du code du travail) et la régularité de la procédure de licenciement, […] Vous avez également adressé des courriels les 04/10. 11/10, 13/10, 15/10, 17/10, 02/11,06/11,21/11,22/11, 25/11,30/11, 03/12, 17/l2, 19/12,22/12. .
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