Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L432-1-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 105 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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[…] Conscient qu'un tel projet est de nature à affecter le volume de l'activité ou de l'emploi de votre entreprise, nous avons souhaité vous en tenir informé au plus tôt, en application de l'article L 432 -1-2 du Code du Travail, afin que vous puissiez en informer ensuite vos propres instances représentatives du personnel.
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[…] Le Tribunal constate que le courrier de rupture des relations en date du 31 janvier 2006 n'est pas versé aux débats mais relève que dans l' arrêt en date du 14 décembre 2011produit aux débats (pièce 2 TEFAL), la Cour d'Appel de Nancy relevait que la SAS SEB écrivait alors : « Confronté à un environnement économique défavorable, […] nous avons souhaité vous en tenir informé au plus tôt, en application de l'article L. 432-1-2 du Code du Travail, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 10 mai 2007, n° 04/06654
[…] — tant légalement, en vertu de l'article L.432-1-2 du Code du Travail, […]
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