Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre X : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Section 5 : Dispositions communes
Article L439-19-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-176 du 22 février 2001 - art. 1 () JORF 24 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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Décisions • 9
[…] Considérant que pour soutenir que la contestation de la désignation, dans ces conditions, des membres représentant la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL relève de la compétence du tribunal de grande instance, la SA BOUYGUES fait valoir, d'une part, que l'article L. 439-19-1 du code du travail dont le tribunal de grande instance a fait application, doit être interprété strictement, qu'il ne prévoit pas de compétence exclusive au profit du tribunal d'instance et que l'instance de dialogue européenne ne peut être qualifiée de comité d'entreprise européen sans que soient observées les règles spécifiques de constitution de cette instance prévues par le code du travail ;
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[…] Par requête du 31 décembre 2007, la Fédération Nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similaires a saisi le Tribunal d'Instance de NEUILLY- SUR – SEINE d'une demande aux fins de nullité de la disposition du 5 e alinéa de l'article 3.1 de l'avenant n°3 à l'accord du 16 novembre 1993 relatif à la désignation des membres du comité d'entreprise européen, sa demande étant fondée sur l'article L 439-19-1 du code du travail.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.350, Publié au bulletin
[…] Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de l'article L. 439-19-1, devenu L. 2344-7 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision était susceptible d'appel sur tous les chefs de demande qui étaient fondés sur les mêmes faits, en vertu des articles 35 et 40 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
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