Article L439-44 du Code du travailAbrogé

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Version27/07/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L2351-7 (VD)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 12 () JORF 27 juillet 2005

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 620-10.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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