Article L442-18 du Code du travailAbrogé

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Version31/12/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L3322-9 (VD)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 9 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L. 442-2 ou à l'article L. 442-6, doit être négocié par branche, au plus tard trois ans après la publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié, selon les modalités prévues à l'article L. 442-10.
Si l'accord de branche prévoit, conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-1, la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, l'entreprise est libre d'opter pour l'adhésion à celui-ci dans les conditions prévues à cet article.
A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 précitée, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation représentative au sens de l'article L. 132-2.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décisions3


1Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2016, n° 16/01150
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] * le nouvel article L 442-18 du code du travail, créé par la loi sur l'épargne salariale du 30 décembre 2006 n'a pas apporté de modification au mécanisme en place. […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2016, n° 16/01148
Infirmation partielle Cour d'appel : Infirmation

[…] * le nouvel article L 442-18 du code du travail, créé par la loi sur l'épargne salariale du 30 décembre 2006 n'a pas apporté de modification au mécanisme en place. […]

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  • Apport

3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2016, n° 16/01149
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] * le nouvel article L 442-18 du code du travail, créé par la loi sur l'épargne salariale du 30 décembre 2006 n'a pas apporté de modification au mécanisme en place. […]

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