Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale / Chapitre III : Plans d'épargne salariale
Article L443-3-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de l'opération de rachat mentionnée au 2° du présent article, sans que la durée de détention puisse être inférieure à cinq ans. Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ce délai.
Par dérogation à l'article L. 443-4 du présent code, l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise.
Par dérogation à l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les membres du conseil de surveillance sont élus par l'ensemble des salariés porteurs de parts.
La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Au moins quinze salariés, ou au moins 30 % des salariés si les effectifs de l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération de rachat réservée aux salariés ;
2° L'accord avec le personnel précise l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce et le terme de l'opération.
Commentaires • 9
Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 4451-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] du 10 octobre 2002 - Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail 1. […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 34 Article 37 II. […]
Lire la suite…L'article 19 de la Loi n° 2001-152 sur l'épargne salariale a défini le régime juridique de l'entreprise solidaire, plusieurs fois modifié par retouches successives de l'article L 443-3-1 du Code du Travail. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 19-04-01-02-03 […] L'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; b) Lorsque la société a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés au sens du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, […] ayant pour seul objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions des c et d./La condition prévue au premier alinéa n'est pas exigée en cas de souscription au capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail. » ;
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2002 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire », figurant au quatrième alinéa de l'article L. 443-3-1 du code du travail, issu de l'article 19 de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2016, n° 1504968
[…] 19-04-01-02-05-03 […] II. 1. Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions (…) 2. […] La condition prévue au premier alinéa n'est pas exigée en cas de souscription au capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail. […]
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d'une disposition de l'article L. 443- 3-1 du code du travail .............................................................................................................................. 9 - Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006 - Nature juridique de dispositions du code de justice administrative .......................................................................................................................................... 9 - Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 - Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations […] du 10 octobre 2002 - Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail 1. […] Considérant que la disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail, […]
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