Article L444-7 du Code du travail

Article L444-6

Article L444-8

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est créé par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 28 () JORF 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié, désigné comme mandataire dans les conditions prévues à l'article L. 225-106 du code de commerce, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux assemblées générales des actionnaires de la société.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est créé par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 28 () JORF 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Les objectifs de l'épargne salarialeAccès limité

Le Moniteur · 21 juillet 2005

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