Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale / Chapitre IV : Dispositions communes
Article L444-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 2
[…] L'article 8 de la loi crée un nouvel article L. 444-10 dans le Code du travail. En vertu de ce texte, la possibilité d'instituer des comités de suivi, qui existait déjà dans le cadre des accords d'intéressement, est étendue aux accords de participation.
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[…] L'article 8 de la loi crée un nouvel article L. 444-10 dans le Code du travail. En vertu de ce texte, la possibilité d'instituer des comités de suivi, qui existait déjà dans le cadre des accords d'intéressement, est étendue aux accords de participation.
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