Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes
Article L511-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ils exercent en outre les attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° (…) l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code : « Les dispositions du 1° de l'article L. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne : (…) b) Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, […]
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[…] Sur le second moyen, pris de la violation des articles l. 511-1, l. 511-2, l. 513-1 et l. 513-3 du code du travail modifies par la loi n. 79-44 du 18 janvier 1979, de l'article 22 du decret n. 79-394 du 17 mai 1979 et de l'article 25 du code electoral, de l'article 455 du nouveau code de procedure civile et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale :
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3. Tribunal administratif de Lyon, 2 juillet 2010, n° 1004014
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, […] pendant la période définie au 2° ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. » ; […]
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