Article L511-3 du Code du travailAbrogé

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Version19/01/1979
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Version07/05/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 1958-12-22 ART. 2, LOI 1957-07-23, Code du travail 4002

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 1422-3 du Code du travail, Article R. 1422-2 du Code du travail, Code du travail - art. L1422-1 (VD), Code du travail - art. L1422-2 (VD), Code du travail L1422-1, L1422-2, L1422-3, R1422-1, R1422-2, Code du travail - art. L1422-3 (VD)

Entrée en vigueur le 7 mai 1982

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 2 () JORF 7 MAI 1982

Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de cette circonscription.
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance.
Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un de ces conseils pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège. Chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans les trois mois suivant sa saisine.
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Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
7 textes citent l'article

Commentaires31


1Conséquences De La Réforme De La Carte Judiciaire
Mme Christiane Demontès, du group SOC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 7 février 2008

S'agissant des conseils de prud'hommes un avis relatif aux modifications envisagées a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2007 conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail. Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon, cet avis envisage de fusionner le conseil de prud'hommes de Givors (qui traite, en moyenne, 161 affaires nouvelles hors référé par an, soit une charge de travail très insuffisante de 5 dossiers par an et par conseiller) avec celui de Lyon, distant de 26 kilomètres.

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2Réforme De La Carte Judiciaire En Savoie
M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 24 janvier 2008

Par ailleurs, l'avis relatif aux modifications envisagées pour les conseils de prud'hommes, publié au Journal officiel du 22 novembre dernier, conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail, ne fait pas état de modifications pour le département de la Savoie. Les conseils de prud'hommes d'Albertville, d'Aix-les-Bains et de Chambéry ne sont donc pas susceptibles d'être regroupés.

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3Justice - Conseils De Prud'Hommes - Réformes. Modalités
Mme Karamanli Marietta · Questions parlementaires · 25 décembre 2007

S'agissant des conseils de prud'hommes un avis relatif aux modifications envisagées a été publié au Journal officiel du 22 novembre dernier conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail. Cette publication ouvre un délai de trois mois aux conseils de prud'hommes concernés, premier président de la cour d'appel, conseil général, conseil municipal, chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture et organisations professionnelles et syndicales pour faire part de leurs avis et observations sur les modifications proposées.

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Décisions40


1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 8 juillet 2009, 317423
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] en sixième lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article L. 511-3 du code du travail, prévoyant notamment la liste des consultations obligatoires auxquelles sont soumis les décrets en Conseil d'Etat portant création ou suppression des conseils de prud'hommes, a été abrogé par l'article 13 de l'ordonnance du 12 mars 2007 visée ci-dessus à compter de l'entrée en vigueur, le 1 er mai 2008, […]

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  • Suppléants ayant siégé en présence des titulaires·
  • Circonstance de nature à vicier la procédure·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Composition de l'organisme consulté·
  • Validité des actes administratifs·
  • Comité technique paritaire·
  • Procédure consultative·
  • Forme et procédure·
  • Commune·
  • Conseil d'etat

2Tribunal administratif de Lille, 3 novembre 2009, n° 0906968
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « (…) / II – L 'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article L. 511-3 du même code : « Les dispositions du 2° et du 8° du II de l'article L. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne si, en provenance directe du territoire d'un des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, […]

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  • Frontière·
  • Liberté fondamentale·
  • Convention européenne·
  • Sauvegarde·
  • Pays·
  • Stipulation·
  • Visa·
  • Séjour des étrangers·
  • Délégation de signature·
  • Légalité

3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 18 mai 2011, 10LY02168, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du II. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 511-3 du même code : Les dispositions du 2° et du 8° du II de l'article L. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne si, en provenance directe du territoire d'un des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, […]

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  • Reconduite à la frontière·
  • Étrangers·
  • Frontière·
  • République tchèque·
  • Accord de schengen·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Pays·
  • Justice administrative·
  • Immigration
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