Article L512-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version19/01/1979
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Version31/12/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1958-12-22 ART. 7

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 1423-8 du Code du travail, Article R. 1423-10 du Code du travail, Article R. 1423-9 du Code du travail, Code du travail R1423-5, R1423-6, R1423-7

Entrée en vigueur le 31 décembre 1986

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 - art. 3 () JORF 31 décembre 1986

Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une même section de conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.
Toute section comportant plusieurs chambres doit comprendre une chambre qui sera compétente pour connaître des litiges relatifs aux licenciements pour motif économique et à la rupture du contrat de travail intervenant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L321-6.
La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décisions407


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 20 décembre 2012, 11VE03247, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1- Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, […] 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ; 2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail./Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois./Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, […]

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  • Reconduite à la frontière·
  • Étrangers·
  • Directive·
  • Frontière·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Pays tiers·
  • Etats membres·
  • Départ volontaire·
  • Ressortissant

2Cour d'appel d'Angers, Chambre des referes, 12 juillet 2022, n° 22/00017
Confirmation

[…] Sur ce point les appelants invoquent l'évolution de la situation de l'époux du fait de sa reconnaissance comme travailleur handicapé pour la période du 1/03/2022 au 28/02/2025 suivant décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 22 mars 2022. […] Il existe en outre un doute sur l'éventuelle obligation de l'employeur de faire bénéficier son salarié de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés résultant des dispositions de l'article L512-3 du code du travail, visées dans la notification de la décision. […]

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  • Menuiserie·
  • Tribunal judiciaire·
  • Exécution provisoire·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Demande·
  • Travailleur handicapé·
  • Épouse·
  • Adresses·
  • Sérieux·
  • Sociétés

3Tribunal administratif de Marseille, 16 février 2015, n° 1501137
Rejet

[…] 335-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : (…) 2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. / Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois. / Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, […]

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  • Justice administrative·
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  • Tribunaux administratifs·
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  • Éloignement·
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