Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes
Article L512-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 7 () JORF 7 MAI 1982
Les conseillers prud'hommes salariés élisent soit un président, soit un vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes employeurs élisent soit un président, soit un vice-président ayant la qualité d'employeur. Le vote par mandat est possible ; toutefois, un conseiller ne peut détenir qu'un seul mandat.
Après deux tours de scrutin, sans qu'aucun des candidats ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le président ou le vice-président est, au troisième tour, élu à la majorité relative ; si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, le conseiller le plus ancien en fonctions est élu. Si les deux candidats ont un temps de service égal, la préférence est accordée au plus âgé. Il en est de même dans le cas de création d'un nouveau conseil de prud'hommes.
Il n'est procédé à l'élection du président et du vice-président qu'autant que chaque élément comprend un nombre de membres installés égal aux trois quarts des membres qui lui sont attribués ou des deux tiers en cas d'application dans une section des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-2.
Commentaire • 0
Décisions • 18
Le doyen d'âge d'une section d'un conseil de prud'hommes, conseiller salarié, ayant refusé d'assurer la présidence pour l'élection du vice-président de cette section, à élire par le collège employeur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, pour accueillir le recours en annulation de l'élection du président de la section, qu'en application de l'article L. 512-7 du Code du travail les prud'hommes, réunis en assemblée de section, devaient élire, sous la présidence du doyen d'âge, par éléments séparés, le président salarié puis le vice-président employeur.
Lire la suite…- Élection des présidents et vice-présidents de section·
- Élection des présidents et vice·
- Vote séparé de chaque formation·
- Organisation et fonctionnement·
- Conseil de prud'hommes·
- Élection du président·
- Présidents de section·
- Assemblée de section·
- Prud'hommes·
- Présidence
Est considéré comme installé au sens de l'article L. 512-7 du Code du travail tout conseiller prud'homal ayant prêté serment, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 513-16 du même Code.
Lire la suite…- Élection des président et vice-président de section·
- Président et vice-président de section·
- Nombre de conseillers installés·
- Élection des président et vice·
- Organisation et fonctionnement·
- Élections organismes divers·
- Conseil de prud'hommes·
- Président de section·
- Conseiller installé·
- Président et vice
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 95-60.726, Inédit
[…] Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le vote avait été uninominal et que les élections s'étaient déroulées conformément aux prescriptions des articles L. 512-7 et R. 515-4 du Code du travail ;
Lire la suite…- Élections, organismes divers·
- Constatations suffisantes·
- Vote uninominal·
- Prud'hommes·
- Election·
- Square·
- Pierre·
- Vote nul·
- Bulletin de vote·
- Quorum