Code du travail / Partie législative ancienne / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article L512-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 8 () JORF 7 MAI 1982
En cas de difficulté provisoire de fonctionnement d'une section du conseil de prud'hommes constatée par le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, le premier président peut affecter temporairement et pour une durée de six mois, renouvelable une fois dans les conditions du présent alinéa, après avis du président et du vice-président du conseil des prud'hommes et sous réserve de l'accord des intéressés, par ordonnance non susceptible de recours, les conseillers prud'hommes d'une section à une autre section pour connaître des litiges relevant de cette section.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Attendu que suite à des dysfonctionnements divers, l'activité du Conseil de Prud'hommes de THONON LES BAINS a été suspendue en 2004 et que par ordonnances des 28 avril et 3 mai 2004, les affaires pendantes devant cette juridiction ont été transmises à d'autres Conseils de Prud'hommes et au Tribunal d'Instance de THONON les BAINS (s'agissant de la section encadrement) conformément aux dispositions des articles L. 512-11 et R. 512-14 du code du travail ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Titre·
- Préavis·
- Contrat de travail·
- Tribunal d'instance·
- Résiliation judiciaire·
- Indemnité·
- Prime d'ancienneté·
- Contrats·
- Harcèlement moral
[…] Par ordonnance du 26 mars 2008, prise au vu de l'article L 512-11 du code du travail, devenu l'article L 1423-10 et des difficultés de fonctionnement de la section activités diverses consécutives à l'indisponibilité de plusieurs conseillers, la présidente du conseil de prud'hommes de Montluçon a affecté à la section activités diverses, M. A Y afin de siéger aux audiences prévues dans ladite section pour une durée de six mois à compter du 1 er avril 2008.
Lire la suite…- Astreinte·
- Associations·
- Aide à domicile·
- Homme·
- Liquidation·
- Conseil·
- Jugement·
- Référé·
- Demande·
- Aide
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1992, 89-44.082, Inédit
[…] Et attendu, ensuite, qu'il résulte des pièces de la procédure, d'une part, que le conseiller visé par le moyen avait été régulièrement désigné par ordonnance du 6 janvier 1989 du président du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 512-11 du Code du travail, pour remplacer, pendant une période de six mois renouvelable, les conseillers employeurs indisponibles, d'autre part, que le fonctionnaire, dont le nom figure au jugement en qualité de greffier, est un agent technique de bureau qui avait régulièrement prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967 ;
Lire la suite…- Informatique·
- Traitement·
- Fonctionnaire·
- Conseiller·
- Jugement·
- Homme·
- Part·
- Textes·
- Responsabilité limitée·
- Avocat général