Article L513-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version13/07/1975
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Version19/01/1979

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1441-31 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 1979

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les prud'hommes salariés sont élus, par section, par les électeurs salariés inscrits dans chaque section et réunis dans des assemblées distinctes de celles des employeurs.
Les électeurs employeurs inscrits dans chaque section élisent soit les conseillers de leur section, soit ceux de la section de l'encadrement.
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Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions5


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, 82-60.464, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l. 513-5 du code du travail : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir decide que le personnel que le groupe des societes mutuelle generale francaise avait detache aupres d'un comite interprofessionnel d'entreprise sera inscrit sur les listes electorales prud'homales dans la section commerciale, qui est celle de la mutuelle generale francaise, et non dans la section dont releve le comite interprofessionnel d'entreprise, alors que le rattachement d'un salarie a une section d'inscription s'opere selon le critere de l'activite principale de l'entreprise sous la subordination de laquelle le salarie est place ;

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  • Élections professionnelles·
  • Constatations suffisantes·
  • Section d'inscription·
  • Electeurs salariés·
  • Liste électorale·
  • Salarié détaché·
  • Inscription·
  • Prud"hommes·
  • Conditions·
  • Comités

2Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2023, n° 2300467
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, […] à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière. » ; aux termes de l'article L. 513-4 dudit code : « Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6, le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite. […]

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  • Détachement·
  • Justice administrative·
  • Fonctionnaire·
  • Urgence·
  • Fonction publique·
  • Suspension·
  • Administration·
  • Terme·
  • Régime de retraite·
  • Demande

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, 82-60.465, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l. 513-5 du code du travail : attendu qu'il est reproche au jugement attaque d'avoir decide que le personnel que le groupe des societes mutuelle generale francaise avait detache aupres d'un comite interprofessionnel d'entreprise sera inscrit sur les listes electorales prud'homales dans la section commerciale, qui est celle de la mutuelle generale francaise, et non dans la section dont releve le comite interprofessionnel d'entreprise, alors que le rattachement d'un salarie a une section d'inscription s'opere selon le critere de l'activite principale de l'entreprise sous la subordination de laquelle le salarie est place ;

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  • Élections professionnelles·
  • Constatations suffisantes·
  • Section d'inscription·
  • Electeurs salariés·
  • Liste électorale·
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  • Prud"hommes·
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  • Comités
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