Code du travail / Partie législative ancienne / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / STATUT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Article L514-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 9
. 2232-12, articles L. 2232-21-1 et 2232-27 du code du travail 5 ème alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural Conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. […] Considérant que les mots « de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et » figurant dans la seconde phrase du 1° de l'article L. 2135-13 du code du travail, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution, 35 Document Outline I. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code du travail : ( ) Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ( ) est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 412-18 du même code : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu ( ) ; qu'en vertu de ces dispositions, le licenciement des salariés investis des fonctions de conseiller prud'homme ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; […]
Lire la suite…- Métal·
- International·
- Inspecteur du travail·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Licenciement·
- Service·
- Sociétés·
- Salarié·
- Code du travail
[…] 1 / qu'en ne fondant sa décision que sur des éléments extrinsèques et extérieurs à la lettre du 4 janvier 2001 sans en analyser ni le sens ni le contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette lettre constituait une lettre de rupture du contrat de travail ;
Lire la suite…- Lettre·
- Contrat de travail·
- Rupture·
- Code du travail·
- Inspecteur du travail·
- Salarié·
- Courrier·
- Juridiction pénale·
- Compétence exclusive·
- Licenciement
3. Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2013, n° 1300302
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : (…) / 2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. / Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois. / Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, […] L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article. » ; […]
Lire la suite…- Frontière·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Départ volontaire·
- Tiré·
- Défaut de motivation·
- Représentation·
- Autorisation de travail·
- Erreur
1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ; « 2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft322{font-size:19px;line-height:23px; […] le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article ». […] S'agissant des APRF prises en application de l'article L. 533-1 du CESEDA, aucune disposition ne prévoit de régime contentieux spécifique. […]
Lire la suite…