Article L514-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
>
Version19/01/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 42 AL. 4 FIN, 43

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1441-20 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 1979

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Le conseiller prud'homme déclaré déchu ne peut plus être réélu en cette qualité.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).