Code du travail / Partie législative ancienne / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article L514-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version19/01/1979
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les fonctions de prud'hommes sont gratuites vis-à-vis des parties : ils ne peuvent réclamer de leur part aucun remboursement de frais.
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