Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes
Article L514-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version19/01/1979
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties *prix*.
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