Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes

Article L514-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version19/01/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 50

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1442-8 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 1979

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties *prix*.

Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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