Article L514-10 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version19/01/1979
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Version01/09/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 52, Décret 1959-07-09 ART. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1442-9 (VD)

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 241 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Les articles 4 et 5 du code civil, 434-7-1 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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