Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes
Article L514-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version19/01/1979
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Version01/09/1993
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 241 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
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