Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels / Conseils de prud'hommes / Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes
Article L514-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version07/05/1982
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Version18/01/2002
Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 25 () JORF 7 MAI 1982
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1994, 92-85.568, Inédit
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 42, 44 alinéa 4,4 , 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 514-14 du Code du travail, L. 5-3 et L. 6 du Code électoral, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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