Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre V : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé
Article L515-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Le bureau de conciliation et la formation de référé se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié *parité*.
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[…] de deux conseillers salariés et un seul conseiller employeur ; que, par suite, la procédure a été irrégulière et le jugement doit être annulé pour violation des articles L. 515-2 et L. 515-3 du Code du travail, ensemble de l'article R. 516-40 du même Code ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 avril 2008, n° 08/00603
[…] Alors qu'il n'est pas contesté que M. Y avait la qualité de conseiller prud'homme salarié, que le président était issu du collège employeur et que les dispositions de l'article L 515-2 du code du travail exigent seulement que la formation de référé se compose d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié, la composition de la formation de référés ayant statué était régulière.
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