Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
Article L516-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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Décisions • 54
[…] Que cependant, eu égard aux demandes du salarié consistant notamment à l'annulation de cette transaction pour vice du consentement et au principe de l'unicité de l'instance résultant de l'article L.516-1 du Code du travail, il convient d'examiner préalablement la validité de la transaction intervenue dans le cadre d'une démission également contestée, le salarié affirmant que les deux actes ont été établis sous la contrainte et d'en tirer la conséquence sur la recevabilité des demandes de Z-A B ;
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[…] Appel d'une décision (No RG 01 / 00006) […] Par jugement du 23 octobre 2002, le Conseil de Prud'hommes de Voiron a dit irrecevables les demandes formées par M me X…, par application de l'article R 516-1 du Code du Travail.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.187, Inédit
[…] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les salariés en leur action et de la condamner à payer à M me X… et à chacun des autres salariés des sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 1452-6 (R. 516-1 ancien) du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance; […]
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