Article L517-1 du Code du travail

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l511-1, l517-1 du code du travail, 455 du code de procedure civile : attendu que m x…, entre en 1964 au service de la societe guyomarc'h comme cadre administratif, a ete, a partir de 1972, nomme successivement administrateur et president-directeur general de diverses societes du groupe ;

[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles l 511-1, l 517-1 et l 523-1 du code du travail, 455 du code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, defait de motifs et manque de base legale ; attendu que la societe anonyme sogara carrefour fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que le conseil de prud'hommes etait competent pour statuer sur le litige l'opposant aux dames z… et y…, ses salariees, alors que ce litige, sous couvert d'une action individuelle, avait pour objet reel de faire trancher une difficulte de principe sur l'interpretation des accords conclus entre l'employeur et son personnel et constituait un conflit collectif du travail dont la juridiction prud'homale ne pouvait connaitre sans sortir des limites de sa competence ;