Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VIII : Récusation
Article L518-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
1. Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;
2. Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;
3. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
4. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;
5. S'ils sont employeurs, cadres, ouvriers ou employés de l'une des parties en cause.
Commentaires • 5
En effet, l'article L. 516-3 du code du travail prevoit une serie de restrictions au cumul de cette mission avec les fonctions juridictionnelles. D'une part, les personnes habilitees a assister ou a representer les parties en matiere prud'homale, […] ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de representation devant la section ou, lorsque celle-ci est divisee en chambres, devant la chambre a laquelle elles appartiennent. […] Par ailleurs, l'article L. 518-1 du code du travail prevoit que les conseillers prud'hommes peuvent etre recuses notamment lorsqu'ils ont un interet personnel a la contestation ou s'ils ont donne un avis ecrit dans l'affaire qu'ils sont charges de juger. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 516-3 du code du travail prevoit une serie de restrictions au cumul de cette mission avec les fonctions juridictionnelles. D'une part, les personnes habilitees a assister ou a representer les parties en matiere prud'homale, […] ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de representation devant la section ou, lorsque celle-ci est divisee en chambres, devant la chambre a laquelle elles appartiennent. […] Par ailleurs, l'article L. 518-1 du code du travail prevoit que les conseillers prud'hommes peuvent etre recuses notamment lorsqu'ils ont un interet personnel a la contestation ou s'ils ont donne un avis ecrit dans l'affaire qu'ils sont charges de juger. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence d'impartialité n'est pas nécessairement épuisée par l'article L. 518-1 du Code du travail, lequel ne prévoit que cinq hypothèses de récusation, et notamment le cas où un conseiller prud'homme est personnellement intéressé à la contestation, étant précisé que l'appartenance syndicale ne constitue pas cet intérêt personnel ; […]
Lire la suite…- Article 6.1·
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- Renvoi pour cause de suspicion légitime·
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[…] Statuant sur la demande de récusation de Madame W S T, conseillère salariée au sein du Conseil de Prud'hommes d'EVRY, présentée en application de l'article L.518-1 du code du travail, par la société SNECMA, partie défenderesse dans le litige qui l'oppose à diverses de ses salariées ;
Lire la suite…- Récusation·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 25 octobre 2011, n° 06/02511
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L518-1 du code du travail : […] Il est à noter que la reconstitution des caisses sur informatique était tellement conséquente que l'expert comptable n'a pu rendre son rapport que le 05/05/01 et c'est là la raison pour laquelle cette lettre ne pouvait être rédigée plus tôt . […] Le juge d'instruction ordonnait une mesure d'expertise comptable confiée à A L en vue d'étudier les comptes de la SARL TTS ainsi que de l'Office du Tourisme et de vérifier la matérialité ou non d'éventuels détournements.
Lire la suite…- Tourisme·
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Cette situation semble en contradiction avec les principes d'independance et d'impartialite affirmee par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958, […] en ouvrant aux conseillers prud'hommes la faculte d'exercer cette mission d'assistance et de representation des parties, l'article L. 516-3 du code du travail a neanmoins institue une serie de restrictions au cumul de cette mission avec les fonctions juridictionnelles. […] En premier lieu, […] l'article L. 518-1 du code du travail prevoit notamment que les conseillers prud'hommes peuvent etre recuses lorsqu'ils ont un interet personnel a la contestation ou s'ils ont donne un avis ecrit dans l'affaire qu'ils sont charges de juger, […]
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