Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes
Article L51-10-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Toutefois, lorsque la commune a mis un local à la disposition du conseil des prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département où le conseil est établi.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] 37-02-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.514-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membre d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances des bureaux de conciliation, […] à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions confiées au conseiller rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales du conseil » ; que l'article L.51-10-1 du même code précise que : « Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat. […]
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[…] 37-02-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.514-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membre d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances des bureaux de conciliation, […] à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions confiées au conseiller rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales du conseil » ; que l'article L.51-10-1 du même code précise que : « Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2009, 09NC00400, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 alors en vigueur du code du travail : Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membre d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences de référé, à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions confiées au conseiller rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales du conseil ; que l'article L. 51-10-1 du même code alors en vigueur précise que : Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat. […]
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Armand Jung appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre des articles L. 51-10-1 et suivants du code du travail relatifs aux dépenses des conseils de prud'hommes. L'article L. 51-10-1 du code du travail dispose que « le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par le département où ils sont établis. […]
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