Code du travail / Partie législative ancienne / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / DEPENSES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article L51-10-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Elles comprennent notamment :
1. Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaire et de gardiennage ;
2. Les frais d'élection et, dans des conditions fixées par décret, certains frais de campagne électorale ;
3. Les vacations versées aux conseillers prud'hommes et dont le taux est fixé par décret ; ce taux devra tenir compte, pour le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant, de la perte de rémunération subie par les intéressés ;
4. L'achat des médailles ;
5. Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;
6. Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à prêter serment ;
7. Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes lorsque le siège du conseil est situé à plus de cinq kilomètres de leur domicile ;
8. Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal ;
9. Les frais de déplacement des conseillers rapporteurs pour l'exercice de leur mission.
Commentaires • 23
S'il est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, […] - Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015-M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire] […] – SUR LE QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 631-19-1 DU CODE DE COMMERCE : 10. […] Considérant que l'article 51 de la loi déférée modifie les articles L. 514-1 et L. 51-10-2 du code du travail ; […]
Lire la suite…........................................... 9 - Article L. 133-10 ............................................................................................................................... 10 - Article L. 133-11 ............................................................................................................................... 10 - Article L. 133-12 (Modifié par l'article 7 12°) ................................................................................. 10 - Article L. 133-12-1 (créé par l'article 7, […] 13°) ................................................................................... 11 - Article L. 133-12-6 (créé […] Considérant que l'article 51 de la loi déférée modifie les articles L. 514-1 et L. 51-10-2 du code du travail ; […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 51-10-2 du code du travail : Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat. […] Classement CNIJ :17-03-02-07-05-01
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[…] Z, conducteur receveur au sein de la société des Cars X, exerce depuis 1997 des fonctions de conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Versailles ; qu'il bénéficie à ce titre, en application des articles L. 514-1 et L. 51-10-2 du code du travail, du maintien intégral de son salaire ; que, jusqu'en 2002, les services de la préfecture des Yvelines ont mandaté directement à l'employeur de M. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 avril 2011, n° 0803281
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.514-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : «Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales définies par décret en Conseil d'Etat.(…) » ; que l'article L.51-10-2 du même code précise que : « Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat. […]
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L'obligation d'être titulaire de cette carte, conformément aux articles L. 751-13 et L. 795-1 du code du travail, se comprenait au moment où elle a été instaurée par la loi du 8 octobre 1919, mais plus à l'heure actuelle. Le projet met en adéquation l'évolution de la jurisprudence et les usages professionnels en supprimant ces articles. * * V. - Conformément à l'article 27 (2°) de la loi d'habilitation le projet simplifie et adapte aux exigences de la profession les conditions d'établissement et d'exercice de la profession d'expert-comptable (article 5). […] Considérant que l'article 51 de la loi déférée modifie les articles L. 514-1 et L. 51-10-2 du code du travail ; […]
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