Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels / Conseils de prud'hommes / Chapitre XI : Dispositions applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article L51-11-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1980
Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.
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[…] a ecfp, tendant a son inscription sur la liste electorale prud'homale de la commune de guenange (moselle) au motif essentiel que la loi n.79-44 du 18 janvier 1979 n'ayant pas declare applicable dans le departement du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle l'article l.513-1 nouveau du code du travail, l'interesse n'etait pas concerne par les elections du 12 decembre 1979; […] mais attendu que la loi n.79-44 du 18 janvier 1979 enonce en l'article 51-11-1 du code du travail : < sans prejudice des dispositions particulieres aux departements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, […]
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[…] Vu l'article l.51-11-1 du code du travail dans sa redaction de la loi n.79-44 du 18 janvier 1979, les articles l.513-1 et l.513-3 anciens du meme code, ensemble les lois des 30 juin 1901, 6 juillet 1904, les decrets des 24 avril 1920 et 16 juin 1922;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1979, 79-60.517, Publié au bulletin
[…] Vu les articles l. 26 du code electoral, l. 513-3 et l. 51-11-1 du code du travail dans leur redaction de la loi n. 79-44 du 18 janvier 1979; […]
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