Code du travail / Partie législative ancienne / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / DISPOSITIONS FINALES
Article L51-12-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 10 juillet 1981, 18907, publié au recueil Lebon
[11], 01-04-02-01[3], 37-02-01[1], 66[1] Il résulte des articles L.513-3, L.513-4 et L.513-5 du code du travail que, pour permettre aux salariés de prendre part en toute indépendance au scrutin pour l'élection de leurs représentants aux conseils de prud'hommes et pour pouvoir, […] le gouvernement a pu légalement prescrire, par les dispositions combinées des articles 12 et 26 et de l'annexe III du décret du 17 mai 1979 que les documents rédigés par l'employeur et qui doivent être mis, pour vérification, […] est partie integrante des modalites d'application qui doivent, en vertu de l'article l.51-12-1 du code du travail etre fixees par decret en conseil d'etat ; que les requerants ne peuvent pas, […]
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