Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre V : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé
Article L515-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 - art. 11 () JORF 31 décembre 1986
Toutefois, lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il est remplacé dans les limites et selon les modalités fixées par décret.
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents.
Commentaires • 5
Thierry Braillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect des dispositions de l'article L. 515-3 du code du travail par de nombreux conseils de prud'hommes. […]
Lire la suite…Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 515-3 du code du travail, alinéa 1er. En effet, le texte prévoit : « En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil des prud'hommes. L'affaire doit être reprise dans le délai d'un mois.
Lire la suite…Décisions • 79
[…] – la somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de 5.000,00 F. […] l'article L515-3 du Code du Travail permet au juge départiteur de prendre sa décision seul après avoir pris l'avis des Conseillers Prud'homaux mais dans le seul cas où à l'audience de départage la formation de jugement n'a pu se réunir au complet, […] Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés il convient de maintenir le montant de la sommes allouée à titre de dommages intérêts qui correspond d'une part sensiblement à l'indemnité de l'article L 122-14-4 du Code du travail d'autre part aux éléments fournis su l'étendue du préjudice ; […]
Lire la suite…- Contrat de travail, exécution·
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[…] alors, selon le moyen, qu'en énonçant, dans l'article L. 515-3 du Code du travail, qu'en cas de partage de voix dans un conseil de prud'hommes, « l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement » présidé par le juge du tribunal d'instance, le législateur a nécessairement décidé que l'affaire en son entier devait alors être portée à la connaissance du même conseil, […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 15 mai 2008, n° 07/00921
[…] Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article L 515-3 du Code du Travail, en cas de partage de voix, l'affaire doit être reprise par la formation de départage dans le délai d'un mois ; […]
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Or, nous disent les textes, cette audience de départage doit être tenue dans le délai d'un mois comme le prévoient les articles L. 515-3 et R. 516-40 du code du travail. La date d'audience est fixée en accord avec le juge d'instance.
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