Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 - art. 11 () JORF 31 décembre 1986
Toutefois, lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il est remplacé dans les limites et selon les modalités fixées par décret.
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents.
Il semblerait que non. « (...) le déni de Justice ne s'entend pas seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en l'état de l'être, mais plus largement de tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridique de l'individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». […] Or, nous disent les textes, cette audience de départage doit être tenue dans le délai d'un mois comme le prévoient les articles L. 515-3 et R. 516-40 du code du travail. […]
Lire la suite…Thierry Braillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect des dispositions de l'article L. 515-3 du code du travail par de nombreux conseils de prud'hommes. […] Or la réalité pour les justiciables est bien différente car, entre le jugement de partage du conseil de prud'hommes et la nouvelle audience en présence d'un juge du tribunal de grande instance dit juge départiteur, il se passe souvent plusieurs mois voire années. […] L'article 5 de cette loi, modifiant l'article L.1454-2 du code du travail, vise à assurer une meilleure spécialisation des juges ayant à connaître de la départition prud'homale, […]
Lire la suite…[…] le Conseil de Prud'hommes de Bergerac, section Industrie, statuant sous la présidence du juge départiteur a rappelé l'obligation de sécurité à laquelle était tenu l'employeur en application des articles L 4121-1 et suivants du code du travail. […] Aux termes des articles L 515-3 et R 516-40 alinéa 4 du code du travail, si, lors de l'audience de départage du Conseil de Prud'hommes, […] 14 et 15 janvier 2003 qui fait référence au décret de 1996 fixant le seuil tolérable à 5 fibres par litre d'air, note que les niveaux d'empoussièrement en fibre d'amiante mesurés sont inférieurs ou égaux aux seuils de référence de 5 fibres par litre d'air dans le local calandre 2, 3 et 5.
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Janvier 2008, où elle a été mise en délibéré au 03 Avril 2008, et le prononcé de la décision prorogé au 17 Avril 2008. […] Attendu qu'en application de l'article L 141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; […] Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article L 515-3 du Code du Travail, en cas de partage de voix, l'affaire doit être reprise par la formation de départage dans le délai d'un mois ;
[…] T R I B U N A L […] En revanche l'appel de l'affaire à l'audience de départage du 7 septembre 2004, soit onze mois plus tard, quand bien même le délai de un mois prévu par les articles L.515-3 et R.516-40 du Code du travail est dépourvu de tout caractère impératif, démontre à l'évidence l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission dans un délai raisonnable alors que Monsieur Z avait dû subir l'important retard généré par la procédure pénale mise en oeuvre par son ancien employeur et que seul l'encombrement du Conseil des Prud'hommes de Bobigny, comme en témoignent les courriers adressés les 14 et 23 octobre 2003 par le Juge départiteur, est à l'origine de cet audiencement particulièrement tardif.
Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, « il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées ». […] son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte […] Le seul dépassement du délai d'un mois prévu à l'article L.515-3 du code du travail, qui est prévu sans être assorti d'aucune sanction, ne saurait constituer un déni de justice[10]. […]
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